VAT Penalty Assessment Annulment Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a tax assessment for Value Added Tax penalties from 2011, after its initial request was rejected by the administrative tribunal and its subsequent appeal was dismissed by the administrative court of appeal. The company contended that the appellate court erred in law by finding the administration respected the fundamental principle of defense rights under EU jurisprudence and by accepting the administration's proof that the company knew or should have known it was participating in a VAT fraud scheme. The highest administrative court determined that none of the asserted grounds for appeal were substantial enough to warrant admission of the case for full review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société Lagoona n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; VAT Penalty Assessment Annulment Appeal Dismissed: The company contended that the appellate court erred in law by finding the administration respected the fundamental principle of defense rights under EU jurisprudence and by accepting the administration's proof that the company knew or should have known it was participating in a VAT fraud scheme. The highest administrative court determined that none of the asserted grounds for appeal were substantial enough to warrant admission of the case for full review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final ruling on the appeal's admissibility.
This provision governs the admissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
This article was cited in the relief sought by the appellant concerning the allocation of costs, although the final decision does not explicitly rule on it (only the non-admission is ordered).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Lagoona a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604840 du 30 avril 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA02900 du 22 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Lagoona contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2021, la société Lagoona demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Lagoona ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Lagoona soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu le principe fondamental de respect des droits de la défense dans la portée que lui donne la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve de ce qu'elle savait ou ne pouvait ignorer qu'elle participait à un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Lagoona n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Lagoona.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. D A, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 11 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme C B453832