Property Company v. Municipality on Real Estate Sale Price Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought to annul a municipal decision determining the sale price of real estate in Marseille, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected its claim. The applicant argued that the appellate court insufficiently reasoned its decision by failing to address the legal challenge concerning the determination of the price components, rather than the price itself, and by incorrectly asserting judicial jurisdiction belonged to the ordinary courts. The high administrative court ruled that neither of these arguments was serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la SCI J.T. n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Property Company v. Municipality on Real Estate Sale Price Determination: The applicant argued that the appellate court insufficiently reasoned its decision by failing to address the legal challenge concerning the determination of the price components, rather than the price itself, and by incorrectly asserting judicial jurisdiction belonged to the ordinary courts. The high administrative court ruled that neither of these arguments was serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the outcome of the case (the appeal is not admitted).
Cited in the reasoning section to explain the criteria for admitting the appeal, which is the basis for the final decision not to admit it (Art. 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) J.T. a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le maire de Marseille a déterminé le prix de cession d'un ensemble immobilier situé à la Cabucelle, à Marseille. Par une ordonnance n° 1909991 du 6 avril 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20MA02239 du 19 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI J.T. contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 17 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI J.T. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la SCI J.T. ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI J.T. soutient que :
- la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de la méconnaissance, par le tribunal administratif, de la portée des conclusions dont il était saisi, par lesquelles elle contestait, non pas la fixation du prix de cession par la commune de Marseille du bien illégalement préempté par elle, mais la légalité de la décision par laquelle le maire de cette commune a déterminé les éléments de ce prix ;
- elle a commis une erreur de droit en jugeant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SCI J.T. n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière J.T.
Copie en sera adressée à la commune de Marseille.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 23 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Agnès Pic
La secrétaire :
Signé : Mme A B