Medical Practice Ban Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the national disciplinary chamber of the medical order which had overturned a first-instance dismissal and imposed a three-month medical practice ban (two months suspended) following complaints from the regional health agency director and the departmental council of the medical order. The appellate court declined to admit the appeal for review, finding that none of the submitted grounds—alleging errors of law regarding the assignment of on-call duties to non-volunteers, insufficient reasoning about the distribution of assigned shifts, and errors of law concerning the breach of professional obligations by refusing to sign prefectural requisition orders despite alleging illegality—were serious enough to warrant further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Medical Practice Ban Appeal Dismissed: The appellate court declined to admit the appeal for review, finding that none of the submitted grounds—alleging errors of law regarding the assignment of on-call duties to non-volunteers, insufficient reasoning about the distribution of assigned shifts, and errors of law concerning the breach of professional obligations by refusing to sign prefectural requisition orders despite alleging illegality—were serious enough to warrant further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by M. D is not admitted.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
This article is cited by the appellant in his claims regarding the allocation of costs, although no decision on costs was explicitly made in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire et le conseil départemental de Vendée de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. C D devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 juillet 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes.
Par une décision du 19 avril 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur les appels du directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire et du conseil départemental de Vendée de l'ordre des médecins, annulé la décision de la chambre de discipline de première instance et infligé à M. D la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre solidairement à la charge de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire et du conseil départemental de Vendée de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. D soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit en ce qu'elle retient que la circonstance que les plages vacantes de permanence des soins dans le département de la Vendée soient attribuées aux médecins non volontaires découle de l'organisation de la permanence mise en place en application des dispositions réglementaires applicables sans tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, en particulier de l'absence de concertation entre les instances ordinales et les médecins non volontaires ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se borne à affirmer que le nombre de plages de garde qui lui étaient affectées était inférieur au nombre moyen de plages affectées aux médecins volontaires, sans préciser leur nombre respectif ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'en refusant de signer les ordres de réquisition émis par le préfet de Vendée, il a manqué à ses obligations découlant de l'article R. 4127-77 du code de la santé publique alors que cette circonstance est restée sans incidence sur le caractère exécutoire des actes de réquisition et qu'il est constant qu'il était joignable pendant les périodes de réquisition ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il ne justifie d'aucune raison impérieuse de ne pas déférer aux actes de réquisition du préfet de Vendée alors qu'il soutenait que ces actes étaient entachés d'illégalité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D.
Copie en sera adressée au directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, au conseil départemental de Vendée de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Edouard Solier
La secrétaire :
Signé : Mme B A