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453795 ECLI:FR:CECHS:2022:453795.20220224 Généré par l'IA

Denial of Revaluation of Military Disability Pension Appeal

Numéro de cause 453795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a ministerial decision from 2016 denying the revaluation of their military disability pension, a request that was rejected by the Nîmes pensions tribunal and subsequently by the President of the Marseille Administrative Court of Appeal, leading to a cassation appeal. The appellant argued that the appellate decision misconstrued the medical evidence regarding a new infirmity's link to the original service-related injury and incorrectly found a lack of supporting medical documentation. The reviewing court determined that none of the asserted grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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articles L.761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L.822-1 du code de justice administrative; Denial of Revaluation of Military Disability Pension Appeal: The appellant argued that the appellate decision misconstrued the medical evidence regarding a new infirmity's link to the original service-related injury and incorrectly found a lack of supporting medical documentation. The reviewing court determined that none of the asserted grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review under the applicable procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la rente d'invalidité suppression de rente service militaire moyens de preuve médicaux motifs de cassation contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

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articles L.761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 822-1 du code de justice administrative
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Article 1er
The appeal was dismissed (not admitted) by this order.
L.822-1 du code de justice administrative
This provision establishes the procedure for the inadmissibility of the appeal.
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488608
Appeal Against Refusal to Revise Military Disability Pension
2200896
Military Disability Pension Review Rejection Appeal
23LY00397
Military Disability Pension Aggravation Appeal
22MA00448
Minister of Armed Forces v. Appellant: Military Disability Pension Revision Refusal Upheld
469003
Denial of Military Disability Pension: Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The appeal was dismissed (not admitted) by this order.

L.822-1 du code de justice administrative

This provision establishes the procedure for the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 28 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension.

Par un jugement n° 17/00011 du 14 juin 2019, le tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 19MA05301 du 26 avril 2021, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 19 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le président de la 8ème chambre de la cour administrative de Marseille a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'infirmité nouvelle dont il faisait état était sans lien établi avec la blessure qui avait justifié l'octroi de sa pension militaire d'invalidité, et commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'apportait pas d'élément médical précis ou complémentaire à l'appui de sa requête, et ne critiquait pas utilement le bien-fondé du jugement sur ce point.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la ministre des armées. 453795NFYSQAZL