Property Owners' Association v. Tax Administration (Salary Tax Restitution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought the restitution of salary taxes paid for the years 2012 through 2014 after its initial claim was dismissed by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The association argued on appeal that the lower court mischaracterized its pleadings by failing to rule on its contention that, even if subject to the tax, it was not liable due to an inability to establish a taxable base, and that the court erred in law by denying it the benefit of the assessment ratio under the General Tax Code because it was not subject to VAT on its entire turnover. The high administrative court determined that neither of the grounds raised in the appeal provided sufficient justification for admission, and therefore dismissed the application for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 231 du code général des impôts, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Property Owners' Association v. Tax Administration (Salary Tax Restitution): The association argued on appeal that the lower court mischaracterized its pleadings by failing to rule on its contention that, even if subject to the tax, it was not liable due to an inability to establish a taxable base, and that the court erred in law by denying it the benefit of the assessment ratio under the General Tax Code because it was not subject to VAT on its entire turnover. The high administrative court determined that neither of the grounds raised in the appeal provided sufficient justification for admission, and therefore dismissed the application for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for admission of the appeal before the Conseil d'Etat, and the court used it as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was cited by the appellant in their request for costs, although the final dispositive did not rule on costs due to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2012, 2013 et 2014, pour un montant total de 286 721 euros. Par un jugement n° 1700291 du 23 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA03539 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le syndicat de copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat du syndicat des copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le syndicat des copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- s'est méprise sur la portée de ses écritures et a inexactement qualifié les faits en jugeant non fondé le moyen tiré de ce que le tribunal administratif avait omis de statuer sur le moyen d'appel par lequel il soutenait que, s'il était assujetti à la taxe sur les salaires, il n'en était pas redevable faute de pouvoir calculer une assiette imposable ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que, étant non-assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de son chiffre d'affaires, elle ne pouvait revendiquer l'application du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires prévu au 1 de l'article 231 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.453750GD7YO90Y