Medical Disciplinary Sanction Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the national disciplinary chamber of the medical order, which had increased a prior reprimand to a six-month suspension from practice following a complaint regarding the nature of a gynecological examination performed. The appellant argued the decision was insufficiently reasoned, misinterpreted the facts regarding the examination's propriety, failed to justify the severity of the sanction, and imposed a penalty disproportionate to the alleged conduct. The highest administrative court determined that these grounds for appeal were not sufficiently serious to warrant admission of the case for full review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis; Medical Disciplinary Sanction Appeal Upheld: The appellant argued the decision was insufficiently reasoned, misinterpreted the facts regarding the examination's propriety, failed to justify the severity of the sanction, and imposed a penalty disproportionate to the alleged conduct. The highest administrative court determined that these grounds for appeal were not sufficiently serious to warrant admission of the case for full review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the appeal, which is the main dispositive ruling.
This article provides the procedural basis for the decision to declare the appeal inadmissible (non-admission).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B C a porté plainte contre M. F D devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Haute-Garonne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 4 juillet 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D la sanction du blâme.
Par une décision du 16 avril 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de la Haute-Garonne de l'ordre des médecins, infligé à M. D la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Garonne de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros et, à celle de l'Etat, la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. D soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation, de méconnaissance de la charge de la preuve, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que les gestes qu'il a pratiqués sur la patiente ne correspondent pas à ceux qui doivent être pratiqués lors d'un examen gynécologique et sont, par suite, fautifs ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne justifie pas le choix de la sanction ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle prononce une sanction hors de proportion avec les faits reprochés.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F D.
Copie en sera adressée au conseil départemental de la Haute-Garonne de l'ordre des médecins, à Mme B C et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 30 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Françoise Tomé
Le secrétaire :
Signé : M. E AYD8YGKN9