Ministerial Decree Reclassification and Indivisibility of Position Grouping

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2106543 du 14 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 17 mai 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par M. C A. Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2021, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2ème groupe au sein des services du ministère de la transition écologique en tant qu'il a déclassé du 1er au 2ème groupe l'emploi de chef du service d'aménagement du territoire et risques (SATR) de la direction départementale des territoires (DDT) de la Drôme et la décision implicite de rejet du 22 mars 2021 née du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant à ce que ce poste soit rétabli dans la liste des postes ouvrant droit au détachement dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef du premier groupe ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de procéder au rétablissement de cet emploi dans la liste des postes mentionnée ci-dessus et d'en tirer les conséquences administratives et financières en ce qui le concerne.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ;

- le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 ;

- l'arrêté du 16 mars 2009 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;

- l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2ème groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Par l'arrêté attaqué du 12 novembre 2020, la ministre de la transition écologique a modifié la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2ème groupe au sein de ses services, telle qu'elle avait été fixée par son arrêté du 30 mars 2020. L'annexe II de l'arrêté attaqué prévoit que l'emploi de chef du service " aménagement, territoires, risques " de la direction départementale des territoires de la Drôme est classé dans le 2ème groupe, et non plus dans le 1er groupe, ainsi que le prévoyait l'arrêté du 30 mars 2020 dans sa version initiale. M. A, chef du service " aménagement, territoires, risques " de cette direction, doit être regardé, eu égard à la teneur de ses écritures, comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant seulement qu'il classe l'emploi mentionné ci-dessus dans le 2ème groupe.

2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 : " Il est créé deux catégories d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat : ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2ème groupe. / () / La liste des fonctions exercées respectivement par les ingénieurs en chef du 1er et du 2ème groupe est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. / Le nombre respectif d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. () ". L'arrêté susvisé du 16 mars 2009 fixe, en ses articles 1er et 2, le nombre respectif d'emplois d'ingénieur en chef du 1er et du 2èmé groupe à 180 et 311 pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

3. Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, le juge administratif est tenu de les rejeter. En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret précité du 30 mai 2005 et de l'arrêté susvisé du 16 mars 2009 que le nombre d'emplois relevant de l'une ou l'autre des classes d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat est contingenté et que, par suite, l'inclusion d'un emploi supplémentaire dans l'un de ces groupes implique, nécessairement, qu'un autre emploi en soit exclu. La classification effectuée par cet arrêté doit donc être regardée comme formant un ensemble indivisible. Par suite, les conclusions de M. A, qui tendent à son annulation partielle pour excès de pouvoir, doivent être rejetées comme irrecevables.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et à la ministre de la transition écologique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2021 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.

Rendu le 29 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Gilles Pellissier

Le rapporteur :

Signé : M. Alexis Goin

La secrétaire :

Signé : Mme D B