Association v. French Government (Evian Accords)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul the governmental declarations of March 19, 1962, known as the "Evian Accords," but the court rejected the request because these acts, arising from the government's conduct leading to a new state's independence, are intrinsically linked to the management of France's international relations and are therefore outside the jurisdiction of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Association v. French Government (Evian Accords): Article 1er : La requête de l'association Le Grand Maghreb est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected on the grounds that the administrative jurisdiction is incompetent to rule on the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1.Si l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ", ces actes, intervenus dans le cadre de l'action conduite par le Gouvernement en vue de l'accès d'un nouvel Etat à l'indépendance, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, par suite, à la compétence de la juridiction administrative.
2.La requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'association Le Grand Maghreb est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Le Grand Maghreb et au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 24 février 2022.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. François Weil
La secrétaire :
Signé : Mme B A453671