Taxpayers v. Tax Administration: Scellier Tax Reduction and Supplementary Assessment Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of an administrative court of appeal's decision that rejected their claims for relief from supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2011, 2013, 2014, and 2015, arguing the lower court erred by imposing a requirement that the acquisition price be fully paid to benefit from the "Scellier" income tax reduction and by improperly validating the tax administration's reassessment despite evidence of property acquisition and payment of related fees and invoices. The high administrative court refused to admit the appeal because neither of the two grounds raised—the alleged erroneous imposition of a full payment condition for the tax reduction nor the alleged error in upholding the tax reassessment—was deemed serious enough to warrant further review under the procedural admission requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis; Taxpayers v. Tax Administration: Scellier Tax Reduction and Supplementary Assessment Appeal Refused: The high administrative court refused to admit the appeal because neither of the two grounds raised—the alleged erroneous imposition of a full payment condition for the tax reduction nor the alleged error in upholding the tax reassessment—was deemed serious enough to warrant further review under the procedural admission requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This article sets the criteria for the admissibility procedure which led to the non-admission of the appeal stated in Article 1.
Although the request for costs (point 2 of the supplicatory part) was not explicitly ruled upon in the final orders (Articles 1 and 2), the structure of the decision implies that the non-admission (Article 1) leads to the rejection of the request for costs, even if not explicitly stated, but since it is not explicitly cited in the numbered dispositive orders, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2013, 2014 et 2015. Par un jugement nos 1702108, 1800901, 1801543 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 19NT01894 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de leurs conclusions d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché :
- d'erreur de droit en subordonnant le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu dite " Scellier " prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts à la condition, non prévue par le texte, que le prix de l'acquisition ait été entièrement payé ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'administration avait pu légalement remettre en cause cette réduction d'impôt alors qu'ils avaient justifié de l'acquisition du bien, réglé les frais d'enregistrement et payé des factures.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.
Rendu le 21 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
Le rapporteur :
Signé : M. Réda Wadjinny-Green
La secrétaire :
Signé : Mme C D