Appeal Dismissed: Waste Evacuation Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a prefectoral order requiring the evacuation of waste from his properties and prohibiting further material importation, which had been upheld by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The appellant argued that the lower courts erred in classifying his site work as a waste storage installation requiring registration under environmental regulations, asserting instead that the work was merely backfilling for site renovation. The court, applying the rule that an appeal to the highest administrative court is only admitted if it raises a serious issue, found that none of the appellant's arguments—alleging misinterpretation of evidence and an error of law regarding the classification of his activities—were sufficient to warrant admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed: Waste Evacuation Order Upheld: The appellant argued that the lower courts erred in classifying his site work as a waste storage installation requiring registration under environmental regulations, asserting instead that the work was merely backfilling for site renovation. The court, applying the rule that an appeal to the highest administrative court is only admitted if it raises a serious issue, found that none of the appellant's arguments—alleging misinterpretation of evidence and an error of law regarding the classification of his activities—were sufficient to warrant admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order: 'Le pourvoi de M. A n'est pas admis' (The appeal of Mr. A is not admitted).
This article sets the legal basis for the procedure applied, which determines whether the appeal is admitted or not.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2016 par lequel le préfet de la Marne l'a mis en demeure d'évacuer l'ensemble des déchets présents sur ses parcelles dans un délai de douze mois à compter de sa notification et l'arrêté préfectoral du même jour lui interdisant l'apport de matériaux extérieurs et lui imposant de faire procéder à des prélèvements représentatifs de l'ensemble des déchets présents sur le site et à la surveillance des eaux souterraines. Par un jugement n° 1602563 du 7 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18NC02077 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les travaux qu'il a entrepris doivent être considérés comme une installation de stockage de déchets soumise à la rubrique 2761-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, nécessitant une demande d'enregistrement sur le fondement de l'article R. 512-46-21 du même code, alors que ses parcelles font l'objet de travaux de remblayage dans la perspective de la rénovation du site.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur D A et au ministre de la transition écologique.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 8 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Fabien Raynaud
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme C B