Appeal Against Refusal of Discretionary Remission of Income Support Overpayment Due to Fraudulent Declarations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision refusing the discretionary remission of an overpayment of income support benefits and requested total forgiveness or a reduction of the debt, following a lower administrative court's rejection of the claim which found the appellant could not in good faith claim ignorance of submitting false declarations and determined her financial precarity did not negate the fraudulent nature of the declarations for the purpose of debt remission. The highest administrative court determined that none of the grounds raised in the appeal, which alleged misrepresentation of facts and error of law concerning the irrelevance of financial difficulty to the finding of fraud, were serious enough to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal of Discretionary Remission of Income Support Overpayment Due to Fraudulent Declarations: The highest administrative court determined that none of the grounds raised in the appeal, which alleged misrepresentation of facts and error of law concerning the irrelevance of financial difficulty to the finding of fraud, were serious enough to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that the appeal is not admitted.
This article defines the criteria for refusing the admission of a final appeal, which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a refusé la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 7 324,30 euros et de lui accorder la remise totale de cet indu. Par un jugement n° 1807479 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 21MA02045 du 14 juin 2021, enregistrée le 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 31 mai 2021 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.
Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance, à tout le moins de lui accorder une réduction de sa dette et, à titre subsidiaire, de lui accorder de la rembourser à hauteur de 50 euros par mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :
- en jugeant qu'elle ne pouvait de bonne foi ignorer qu'elle déposait de fausses déclarations auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, le tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce ;
- en jugeant que la précarité de sa situation financière était sans incidence sur le caractère frauduleux de ses déclarations et que, quelles que soient les difficultés dont elle faisait état à cet égard, aucune remise de dette ne pouvait lui être accordée, le tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 23 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Agnès Pic
La secrétaire :
Signé : Mme B C