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453591 ECLI:FR:CECHS:2022:453591.20220323 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Driving License Invalidation and Litigation Costs Award

Numéro de cause 453591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the administrative tribunal that upheld the Minister of the Interior's decision invalidating his driving license due to zero points, but the Supreme Court determined that the appeal was moot because the Minister had subsequently revoked the invalidation decision after noting the appellant had completed a road safety awareness course prior to the decision's notification. Consequently, the court declined to rule on the merits of the annulment request but ordered the State to pay the appellant €3,000 under the provisions governing litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Appeal Regarding Driving License Invalidation and Litigation Costs Award: Consequently, the court declined to rule on the merits of the annulment request but ordered the State to pay the appellant €3,000 under the provisions governing litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire frais administratifs sécurité routière notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the State to pay the sum of 3,000 euros to the appellant.
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2206587
Moot Point on Driver's License Annulment with Award of Costs
2304882
Claimant's Challenge to Driving License Invalidation Rendered Moot by Subsequent Court of Appeal Decision
2500346
Withdrawal of License Invalidation Renders Appeal Moot
2305111
Moot Annulment Claim and Award of Legal Costs for License Restoration
2204254
Driving License Points Invalidation Mootness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the State to pay the sum of 3,000 euros to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008368 du 12 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté à sa demande dirigée contre la décision " 48 SI " du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

2. Postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur, pour tenir compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière qui avait été suivi par le requérant les 28 et 29 septembre 2020, soit avant la date de notification de la décision litigieuse, a rapporté cette dernière. Il est ainsi fondé à soutenir que le litige est devenu sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. D A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. D tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : L'Etat versera à M. D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C D et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 23 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. François Charmont

Le secrétaire :

Signé : M. B E453591