Real Estate Company v. Commune on 2017 Waste Collection Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the cancellation of a household waste collection tax assessment for 2017 in a commune, after a designated administrative tribunal judge dismissed its claim. The higher court found the initial judgment irregular because the judge explicitly relied on elements of the preliminary budget for 2017, which was not part of the adversarial proceedings, to assess the legality of the community of agglomeration's tax rate deliberation, thus warranting the annulment of the lower court's decision and a referral back to the administrative tribunal of first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Real Estate Company v. Commune on 2017 Waste Collection Tax Assessment: The higher court found the initial judgment irregular because the judge explicitly relied on elements of the preliminary budget for 2017, which was not part of the adversarial proceedings, to assess the legality of the community of agglomeration's tax rate deliberation, thus warranting the annulment of the lower court's decision and a referral back to the administrative tribunal of first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the annulment of the administrative tribunal's judgment, although the specific legal ground for annulment is not cited in this dispositive article itself, it is the primary action taken.
This order dictates the referral of the case back to the administrative tribunal.
This provision is cited to justify ordering the State to pay a sum to the appellant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault (Seine-et-Marne). Par un jugement n° 1904414 du 8 avril 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin 2021, 9 décembre 2021 et 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Noisy-le-Sec demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel Rameix-Gury - Maître, avocat de la société Noisy-le-sec ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault (Seine-et-Marne). Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
2. Il résulte des énonciations du jugement attaqué que, pour apprécier la légalité de la délibération du 4 avril 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun s'est explicitement fondé sur des " éléments du budget primitif pour l'année 2017 ", dont il avait demandé la production aux services fiscaux, le montant prévisionnel du produit de la taxe qu'il a retenu ne correspondant par ailleurs pas à celui, issu du rapport annuel sur le ramassage des ordures ménagères et l'élimination des déchets de la collectivité, sur lequel les parties s'étaient accordées dans leurs écritures respectives. En statuant ainsi, alors que le budget primitif pour 2017 de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne ne figure pas parmi les éléments du dossier soumis au débat contradictoire, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a entaché son jugement d'irrégularité.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Noisy-le-Sec est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Noisy-le-Sec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.
Article 3 : L'Etat versera à la société Noisy-le-Sec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Noisy-le-Sec et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. D A, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 11 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme C B453571N2TK3UK3