Challenge to French Councilors Election Results Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA challenger sought the annulment of the May 29, 2021, election results for French councilors in the second Brazilian constituency, arguing that the use of a different last name on the ballot than the one used in campaigning confused voters, and that the required mention of partisan endorsements was omitted from the internet voting portal display. The court rejected the challenge, finding insufficient evidence that the name discrepancy was likely to cause voter confusion capable of altering the election's sincerity, and determining that the omission of the partisan endorsement mention, while regrettable, did not constitute a breach of equal treatment or cause confusion substantial enough to affect the election's integrity, given the margin of votes separating the challenger from the elected candidates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Challenge to French Councilors Election Results Dismissed: The court rejected the challenge, finding insufficient evidence that the name discrepancy was likely to cause voter confusion capable of altering the election's sincerity, and determining that the omission of the partisan endorsement mention, while regrettable, did not constitute a breach of equal treatment or cause confusion substantial enough to affect the election's integrity, given the margin of votes separating the challenger from the elected candidates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the claimant's request for costs, although the final dispositive does not explicitly rule on it by reference number, only the rejection of the protest is ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une protestation et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin et le 2 novembre 2021, M. A demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler les opérations électorales du 29 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 2ème circonscription du Brésil à l'issue desquelles Mme D B, M. J et Mme C E ont été élus ;
2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger, qui se sont déroulées le 29 mai 2021 dans la deuxième circonscription électorale du Brésil et ont réuni 5 389 électeurs pour 741 suffrages exprimés, deux sièges ont été attribués à la liste " Traits - d'union : pour un mandat collectif d'actions citoyennes, écologiste et solidaire " et un siège a été attribué à la liste " Pour tous les Français ", qui ont respectivement recueilli 357 et 120 voix. Les trois autres listes en présence n'ont obtenu aucun siège. M. G A, tête de liste de " En Marche pour les Françaises et les Français du Brésil ", qui a recueilli 105 voix, demande l'annulation de ces opérations électorales à l'issue desquelles Mme D B, M. J et Mme I E ont été élus.
2. En premier lieu, si M. A soutient que la mention, sur les bulletins de vote, de son nom d'usage, " Alexandre Rata-Cortes ", alors qu'il avait fait campagne sous son nom de naissance " G A ", aurait été de nature à détourner certains électeurs de la liste qu'il conduisait, il ne résulte pas de l'instruction que cette mention était de nature à entraîner une confusion chez les électeurs quant à l'identification de sa personne et de cette liste susceptible d'altérer la sincérité du scrutin.
3. En second lieu, aux termes de l'article 16-1 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relative à la représentation des Français établis hors de France : " Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article 14 du présent décret permet à chaque candidat ou liste de candidats de disposer d'un cadre identique pour l'affichage : ()/ -dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, du titre de la liste, des noms et prénoms de chacun des candidats, de leur ordre de présentation et, le cas échéant, de la mention choisie par le candidat tête de liste telle qu'elle résulte de la déclaration de candidature. ". S'il est constant que l'affichage sur le portail de vote par internet de la liste " En Marche pour les Françaises et les Français du Brésil " ne comprenait pas la mention, figurant dans la déclaration de candidature de M. A et qui n'était pas soumise à l'accord de ses colistiers, précisant " Majorité présidentielle : liste investie par la République En Marche et soutenue par le Modem et le Parti Ecologiste ", il ne résulte pas de l'instruction, au regard des moyens à disposition de cette liste pour faire connaitre les soutiens dont elle bénéficiait de la part de chacun de ces trois partis, que cette omission, pour regrettable qu'elle soit, aurait été source de confusion chez les électeurs ou constituerait une rupture de l'égalité de traitement entre candidats de nature, compte tenu de l'écart de voix, à altérer la sincérité du scrutin.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la protestation de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La protestation de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G A, à Mme C L E, à Mme D H et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2021 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 30 décembre 2021.
Le Président :
Signé : M. Christian Fournier
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Berne
La secrétaire :
Signé : Mme F K