Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
453473 ECLI:FR:CECHS:2022:453473.20220218 Généré par l'IA

Taxpayers v. State: Refusal of Judicial Review on Income Tax Assessments

Numéro de cause 453473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the annulment of additional income tax assessments and penalties for the years 2011 through 2013 after their claims were rejected by the Administrative Tribunal and the Administrative Court of Appeal. The taxpayers argued that the appellate court misinterpreted documents by finding that the rectification notice sufficiently informed them of the content and origin of third-party information, thus violating their procedural rights under fiscal law. The high administrative court, applying the statutory requirement for appeal admission, determined that neither of the asserted grounds presented a serious basis for the appeal, resulting in the refusal to admit the judicial review petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761 1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. State: Refusal of Judicial Review on Income Tax Assessments: The taxpayers argued that the appellate court misinterpreted documents by finding that the rectification notice sufficiently informed them of the content and origin of third-party information, thus violating their procedural rights under fiscal law. The high administrative court, applying the statutory requirement for appeal admission, determined that neither of the asserted grounds presented a serious basis for the appeal, resulting in the refusal to admit the judicial review petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu droits du contribuable contrôle juridictionnel assiette de l'impôt motifs légaux procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761 1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to define the condition under which an appeal is not admitted (lack of serious grounds), which is the basis for the operative order in Article 1.
Article 1er
This article contains the final order: The appeal is not admitted.
Généré par l'IA
464475
Taxpayers v. State: Tax Assessment Appeal Refused
462745
Taxpayers Appeal Income Tax Assessments and Penalties Following Administrative Court Decision
465744
Taxpayers v. State: Tax Assessment Appeal Rejection
455636
Taxpayers v. Administrative Court of Appeal (Income Tax Assessment)
489658
Taxpayers v. Tax Authorities: Income Tax Assessment Annulment Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order: The appeal is not admitted.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to define the condition under which an appeal is not admitted (lack of serious grounds), which is the basis for the operative order in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1801554 du 2 juillet 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19MA04112 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme B demandent au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. et Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les mentions de la proposition de rectification qui leur a été adressée permettaient de les informer, avec une précision suffisante, de la teneur et de l'origine des éléments recueillis auprès de tiers et méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en jugeant qu'ils n'avaient pas été privés du bénéfice de la garantie instituée par ses dispositions ;

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.453473