Photovoltaic Greenhouse Permit Dispute and Union Standing on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA building permit for photovoltaic greenhouses was sought but refused by a municipality, leading the applicant to successfully seek the annulment of the refusal before the administrative tribunal, a decision subsequently upheld by the administrative court of appeal; however, the highest administrative court refused to admit the appeal filed by a wine growers' union that had intervened in defense, holding that the grounds raised concerning the error of law and legal qualification regarding the union's standing to appeal the initial tribunal decision were not sufficiently serious to warrant consideration of the final appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Photovoltaic Greenhouse Permit Dispute and Union Standing on Appeal: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.
This provision defines the procedural framework under which the Council of State declares the appeal inadmissible (lack of serious grounds).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La SARL Vin sur Vin a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire de Beauvoisin (Gard) lui a refusé un permis de construire des serres photovoltaïques, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1602072 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Nîmes, faisant droit à sa demande après avoir admis l'intervention en défense du syndicat des vignerons des Costières de Nîmes, a annulé ces décisions.
Par une ordonnance n° 18MA02631 du 8 avril 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le syndicat des vignerons des Costières de Nîmes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des vignerons des Costières de Nîmes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la société Vin sur Vin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat du syndicat des vignerons des Costières de Nîmes ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le syndicat des vignerons des Costières de Nîmes soutient qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique en ce qu'elle juge qu'il n'a pas intérêt à former appel contre le jugement du 10 avril 2018 du tribunal administratif de Nîmes.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du syndicat des vignerons des Costières de Nîmes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des vignerons des Costières de Nîmes.
Copie en sera adressée à la société Vin sur Vin et à la commune de Beauvoisin.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Maxime Boutron, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 11 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Maxime Boutron
La secrétaire :
Signé : Mme B A453422