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453416 ECLI:FR:CECHS:2022:453416.20220211 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Dismissed Regarding Deferred Capital Gains Taxation

Numéro de cause 453416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative court of appeal decision upholding the rejection of their request for discharge from a supplementary income tax assessment and associated penalties for the year 2014, arguing that capital gains from securities initially placed under tax deferral (per a 2011 provision) should have been taxed in 2014 according to the rules in effect that year, including applicable holding period abatements, because the mandatory 36-month reinvestment condition of the deferral scheme had become impossible to meet. The highest administrative court refused to admit the appeal, determining that the argument raised by the appellant concerning the applicable tax rules for the deferred gains was not founded on any serious ground, thus dismissing the matter at the preliminary admission stage.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Taxpayer Appeal Dismissed Regarding Deferred Capital Gains Taxation: The highest administrative court refused to admit the appeal, determining that the argument raised by the appellant concerning the applicable tax rules for the deferred gains was not founded on any serious ground, thus dismissing the matter at the preliminary admission stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
imposition des gains en capital report de l'imposition taxation de l'impôt sur le revenu suspension de perception d'impôt procès fiscal décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
This article establishes the procedure for the admission of appeals to the Conseil d'État, which the decision explicitly applies in order 1.
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis
This is the operative order declaring that the appeal is not admitted.
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23VE01787
Taxpayer Appeal Against Presumptive Claim Withdrawal in Capital Gains Abatement Case
471630
Taxpayers' Appeal Regarding Capital Gains Tax Assessment and Abatement Denial Rejected
471426
Taxpayers Appeal Upholding Income Tax and Penalties Dismissed
21PA01242
Taxpayer Appeal on Capital Gains Tax Abatement and Erosion Coefficient
24PA01294
Taxpayers v. Tax Administration regarding Validity of Ex Officio Assessment for Capital Gains Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

This is the operative order declaring that the appeal is not admitted.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedure for the admission of appeals to the Conseil d'État, which the decision explicitly applies in order 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 17245526 du 14 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19NC03562 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les plus-values de cession de titres en litige, placées en 2011 en report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, devaient être imposées au titre de l'année 2014 au cours de laquelle il était devenu certain que la condition de réinvestissement du produit de la cession des titres dans le délai imparti de trente-six mois prévues au II de cet l'article ne pouvait être respectée, et selon les règles de calcul de l'impôt en vigueur au cours de cette année, sans application des abattements pour durée de détention prévus à compter du 1er janvier 2013 par les dispositions de l'article 150-0 D du même code.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.453416