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453262 ECLI:FR:CECHS:2022:453262.20220224 Généré par l'IA

Municipal Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Lack of Standing Justification

Numéro de cause 453262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for a house and pool, which lower administrative courts had previously rejected, affirming the decision based on the appellant's lack of standing. The high administrative court ultimately dismissed the appeal, finding that the arguments raised against the appellate ruling—specifically concerning insufficient reasoning regarding the lack of interest to sue and the incorrect factual qualification of the basis for inadmissibility—were not substantial enough to warrant admission of the cassation appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Municipal Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Lack of Standing Justification: The high administrative court ultimately dismissed the appeal, finding that the arguments raised against the appellate ruling—specifically concerning insufficient reasoning regarding the lack of interest to sue and the incorrect factual qualification of the basis for inadmissibility—were not substantial enough to warrant admission of the cassation appeal.

Mots-clés

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qualité pour recourir contre permis permis de construire communal qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union argumentation motivée légitimation de la commune

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martial-de-Nabirat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (Considerant 1) as the rule governing the admission procedure for the appeal, which results in the order in Article 1.
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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20BX03222
Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Lack of Standing
2300126
Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Lack of Standing
21PA05033
Building Permit Annulment Appeal Dismissed
447046
Building Permit Annulment Appeal Dismissal
23LY01751
Building Permit Challenge Dismissed Due to Lack of Standing and Insufficient Fraud Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (Considerant 1) as the rule governing the admission procedure for the appeal, which results in the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le maire de Saint-Martial-de-Nabirat (Dordogne) a accordé à M. et Mme C B un permis pour la construction d'une maison d'habitation avec piscine.

Par une ordonnance n° 1900575 du 23 novembre 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21BX00293 du 22 mars 2021, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martial-de-Nabirat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a :

- insuffisamment motivé sa décision faute d'avoir suffisamment explicité les motifs l'ayant conduite à considérer qu'elle était dépourvue d'intérêt à agir ;

- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant sa requête irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Martial-de-Nabirat et à M. et Mme C B.453262