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453258 ECLI:FR:CECHS:2021:453258.20211208 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Over Renewal of Civil Party Approval

Numéro de cause 453258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review before the highest administrative court to annul an order renewing the approval of an association to exercise the rights of a civil party, but the court determined that this order, lacking a regulatory character, did not fall under the court's jurisdiction for initial and final review as specified by the administrative justice code. Consequently, applying the relevant procedural article, the court transferred the judgment of the appeal to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 311-1 du code de justice administrative, article R. 351-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction Over Renewal of Civil Party Approval: Consequently, applying the relevant procedural article, the court transferred the judgment of the appeal to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel jugement civil incompétence ratione materiae décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 311-1 du code de justice administrative
L'arrêté du 2 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile qui ne présente pas un caractère réglementaire n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.
article R. 351-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for attributing the judgment of the request to the competent administrative tribunal.
Article 1er
The court ordered the referral of the case to the administrative tribunal of C.
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22PA04601
Administrative Appeal Transfer of Jurisdiction
23LY04011
Jurisdictional Transfer of Housing Mediation Appeal
89-80391
Failure to Renew Civil Party Status After Jurisdiction Transfer
2312970
Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Examination Grade Appeal
2401557
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case to the administrative tribunal of C.

Article R. 351-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for attributing the judgment of the request to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'arrêté du 2 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile qui ne présente pas un caractère réglementaire n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de M. C tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de C, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement de la requête de M. C est attribué au tribunal administratif de C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et au président du tribunal administratif de C.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 8 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Fabien Raynaud

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : Mme B A