Appeal Against Repayment Order Upheld Despite Procedural and Legal Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower court judgment that upheld an administrative decision demanding repayment of a specific solidarity allowance overpayment, arguing the initial judgment was procedurally flawed due to a missing signature from the hearing clerk and contained an error of law regarding the obligation to declare professional activity to the employment agency. The high administrative court determined that the grounds raised in the appeal—concerning both the formal irregularity of the judgment and the substantive application of the labor code regarding reporting professional activity—were not sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 741-8 du code de justice administrative, article L. 5411-2 du code du travail, Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis, L. 761-1 du code de justice administrative, articles 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Repayment Order Upheld Despite Procedural and Legal Challenges: The high administrative court determined that the grounds raised in the appeal—concerning both the formal irregularity of the judgment and the substantive application of the labor code regarding reporting professional activity—were not sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the definitive ruling: the appeal is not admitted (a procedural outcome based on the merits of the grounds raised).
This article is cited immediately before the conclusion, defining the conditions under which an appeal is not admitted (the main ground for the decision).
This provision is cited in the appellant's request (point 2) concerning the award of costs to the lawyer, which implies its potential application.
This provision is cited in the appellant's request (point 2) concerning the award of costs to the lawyer, which implies its potential application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle Pôle emploi lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour un montant de 502,20 euros. Par un jugement n° 2004306 du 20 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2) de mettre à la charge de Pôle emploi, subsidiairement de l'État, la somme de 2 000 euros, à verser à la SCP Krivine et Viaud, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. C soutient que :
- le jugement rendu par le tribunal administratif est irrégulier faute d'avoir été signé par le greffier d'audience comme le prévoit l'article R. 741-8 du code de justice administrative lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul ;
- il est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 5411-2 du code du travail en ce qu'il juge qu'il lui revenait de déclarer à Pôle emploi l'exercice d'une activité professionnelle le 28 novembre 2019, alors même que l'exercice de cette activité professionnelle était insusceptible d'avoir une incidence sur son inscription comme demandeur d'emploi.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 16 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Jeannard
La secrétaire :
Signé : Mme D B