Patient Compensation Claim Dismissed on Appeal for Lack of Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a hospital for alleged harm following treatment, a claim initially dismissed by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The appellant contended the appellate decision distorted evidence regarding informed consent about surgical risks and incorrectly placed the burden of proof on him concerning the existence of less risky therapeutic alternatives. The highest administrative court ultimately rejected the application for review, finding that neither of the asserted grounds for appeal was serious enough to warrant admission of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Patient Compensation Claim Dismissed on Appeal for Lack of Merits: The appellant contended the appellate decision distorted evidence regarding informed consent about surgical risks and incorrectly placed the burden of proof on him concerning the existence of less risky therapeutic alternatives. The highest administrative court ultimately rejected the application for review, finding that neither of the asserted grounds for appeal was serious enough to warrant admission of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order of the decision, declaring the appeal inadmissible (not admitted).
This article establishes the condition under which the Council of State refuses the admission of an appeal in cassation (which is what happened in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner les hôpitaux Drôme Nord à lui verser une somme de 28 140 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite à sa prise en charge dans le centre hospitalier de Romans. Par un jugement n° 1603132 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY00627 du 7 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 1er septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Romans la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il a été informé des risques de l'intervention chirurgicale qu'il a subie ;
- d'erreur de droit en ce qu'il fait peser sur lui la charge de la preuve de l'existence d'alternatives thérapeutiques moins risquées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B.
Copie en sera adressée aux hôpitaux Drôme Nord.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 23 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
Le secrétaire :
Signé : M. A C453118