Company Appeal of Sanctions for Employing Undocumented Workers Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision upholding administrative sanctions totaling €57,906 imposed for employing three undocumented foreign workers, arguing the administrative court erred by rejecting its claim of good faith because it relied on falsified documents presented by the workers and failed to investigate further, and that the penalty was disproportionate to the fault. The highest administrative court declined to admit the appeal for review, finding that neither the alleged error in assessing good faith nor the claim of disproportionate sanctions presented any serious ground required for admission of the cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, L. 822-1 du code de justice administrative; Company Appeal of Sanctions for Employing Undocumented Workers Upheld: The highest administrative court declined to admit the appeal for review, finding that neither the alleged error in assessing good faith nor the claim of disproportionate sanctions presented any serious ground required for admission of the cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal (pourvoi) is not admitted, which is the main disposition of the decision.
This provision, concerning the inadmissibility procedure for appeals to the Conseil d'État, is implicitly the basis for the non-admission decision stated in Article 1.
This provision concerning legal costs was cited in the appellant's request (point 3 of the conclusions) but does not appear in the final orders (Articles 1 and 2), thus it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée unipersonnelle Global Tech Service a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er juin 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à son encontre les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 57 906 euros pour l'emploi de trois travailleurs étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. Par un jugement n° 1707254 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19VE04018 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Global Tech Service contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Global Tech Service demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société Global Tech Service ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Global Tech Service soutient que :
- la cour a commis une erreur de droit en retenant, pour écarter sa bonne foi, qu'elle n'avait pas vérifié auprès de l'administration la validité des titres de séjour des étrangers en cause et qu'elle s'était contentée de photocopies, sans tenir compte de la circonstance que ces trois personnes lui avaient présenté des documents d'identité falsifiés et que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) n'avait aucunement réagi lorsqu'elles avaient été déclarées auprès d'elle ;
- elle a commis une erreur de droit dès lors que les sanctions prononcées sont hors de proportion avec les manquements qui lui sont reprochés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Global Tech Service n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Global Tech Service.
Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 novembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 30 novembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Eric Buge
La secrétaire :
Signé : Mme A B453084