Tax Assessment Annulment Appeal Rejection (Construction Expenses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments for 2012, following rejection by the administrative tribunal and administrative court of appeal, by appealing to the highest administrative court, asserting errors of law by the lower court regarding the non-allowance of construction expenses to increase the acquisition price for capital gains calculation on the sale of shares in a property-heavy company, the court's failure to address an unjust enrichment argument, and the improper rejection of a subsequent administrative doctrine. The court summarily decided not to admit the appeal because none of the presented grounds were deemed serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Tax Assessment Annulment Appeal Rejection (Construction Expenses): The court summarily decided not to admit the appeal because none of the presented grounds were deemed serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rules that the appeal is not admissible, based on the procedural standard set out in Article L. 822-1 of the Code de justice administrative.
This article establishes the criteria for the admission of the appeal, which is the basis for the decision to declare the appeal inadmissible.
This article is cited in the dispositive section (M. A's request) concerning costs, although the final ruling did not explicitly impose costs, the provision cited by the party remains relevant in the context of the decision's structure if it had been granted or denied in the final orders. However, as the court *did not* explicitly order costs in the final numbered orders (Articles 1 and 2), this provision is technically not used in the final *ruling* itself, only in the party's request. Based strictly on the rule 'Include a provision **only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)**', and observing that the numbered orders only state inadmissibility and notification, this provision is excluded as it is not part of the operative part of the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1816626 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA01456 du 31 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit en jugeant que le prix d'acquisition pris en compte pour le calcul d'une plus-value immobilière réalisée par un particulier ne peut pas être majoré des dépenses de construction en vertu du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts lorsque la cession porte sur des parts de société à prépondérance immobilière ;
- a omis de répondre au moyen tiré de l'enrichissement sans cause de l'Etat ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la doctrine administrative qu'il invoquait au motif qu'elle était postérieure à la date de la cession.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 17 février 2022.
Le président:
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur
Signé : M. Olivier Guiard
La secrétaire:
Signé : Mme C D453070