Municipality v. Resident (Construction Permit Standing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local resident sought the annulment of a construction permit issued by a municipality to an agricultural collective, which the administrative tribunal initially rejected, but the administrative court of appeal subsequently annulled that judgment and referred the case back. The municipality sought to annul the appellate court's decision, arguing it incorrectly recognized the resident's standing to sue. The high administrative court determined that the grounds cited by the municipality, concerning insufficient reasoning, error of law, and incorrect legal qualification of facts regarding the resident's interest, were not serious enough to warrant admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, L. 822-1 du code de justice administrative; Municipality v. Resident (Construction Permit Standing): The municipality sought to annul the appellate court's decision, arguing it incorrectly recognized the resident's standing to sue. The high administrative court determined that the grounds cited by the municipality, concerning insufficient reasoning, error of law, and incorrect legal qualification of facts regarding the resident's interest, were not serious enough to warrant admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order denying admission to the appeal.
This article provides the legal basis for the procedure of admission of the appeal, which resulted in the refusal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de Concremiers a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Viennières un permis de construire. Par un jugement n° 1801625 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX00081 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. D, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Limoges.
Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mai, 26 août et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Concremiers demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme A C de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la commune de Concremiers.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la commune de Concremiers soutient qu'il est entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que M. D justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Concremiers n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Concremiers.
Copie en sera adressée à M. B D et au groupement agricole d'exploitation en commun des Viennières.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 avril 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 24 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise CalvaireGTGP758