Public Company v. LLC Regarding Eviction Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local mixed-economy public company sought the liquidation of a daily penalty imposed on a limited liability company for failing to vacate premises under a prior administrative tribunal order, resulting in a subsequent judgment ordering the payment of €32,100 in penalties. The appealing limited liability company argued the lower court's order was invalid due to a missing handwritten signature, insufficient reasoning, and a failure to address the impossibility of execution based on financial difficulties. The appellate court determined that none of the alleged grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-7 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 741-2 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Company v. LLC Regarding Eviction Penalty Liquidation: The appealing limited liability company argued the lower court's order was invalid due to a missing handwritten signature, insufficient reasoning, and a failure to address the impossibility of execution based on financial difficulties. The appellate court determined that none of the alleged grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the preliminary admission procedure which resulted in the non-admission of the appeal.
This order explicitly states that the appeal filed by Marseille Meat Company is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Somimar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L.911-7 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte dont l'ordonnance n° 2009233 du 23 décembre 2020 du juge des référés de ce même tribunal a assorti l'injonction adressée à la société à responsabilité limitée (SARL) Marseille Meat Company et à tous occupants de son chef de libérer les lieux qu'elle occupe sans droit ni titre dans le marché d'intérêt national des Arnavaux, à compter de la notification de l'ordonnance ou à défaut, de son affichage sur les lieux, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 18 janvier 2021 ;
2°) de condamner la société Marseille Meat Company et tous occupants de son chef à lui verser la somme de 24 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 18 janvier 2021.
Par une ordonnance n° 2103051 du 5 mai 2021, le juge des référés de ce tribunal a condamné la société Marseille Meat Company à verser à la société Somimar, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, une somme de 32 100 euros.
Par un pourvoi sommaire, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marseille Meat Company demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Somimar ;
3°) de mettre à la charge de la société Somimar la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Marseille Meat Company ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Marseille Meat Company soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille :
- a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative et, notamment, a omis d'apposer sa signature manuscrite sur la décision ;
- l'a insuffisamment motivée et a dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne justifiait d'aucun motif légitime de nature à faire obstacle à l'exécution de l'ordonnance du 23 décembre 2020, sans répondre au moyen tiré de ce qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter cette ordonnance en raison des difficultés financières qu'elle rencontrait.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Marseille Meat Company n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Marseille Meat Company.
Copie en sera adressée à la société anonyme d'économie mixte locale Somimar.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 septembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat et M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 22 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
La secrétaire :
Signé : Mme B A453004