Football Association Challenge to Stadium Closure Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a disciplinary decision by the professional football league that sanctioned a club with the closure of a stadium stand for two matches, arguing the commission's decision was based on insufficient evidence and claiming it had sufficient interest to challenge the sanction. The administrative court and subsequent administrative court of appeal dismissed the request, maintaining the association lacked the requisite interest. The highest administrative court refused to admit the appeal, holding that the argument that the lower court erred in law and misrepresented facts regarding the association's interest in contesting the sanction was not sufficiently serious to warrant review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Football Association Challenge to Stadium Closure Sanction: The administrative court and subsequent administrative court of appeal dismissed the request, maintaining the association lacked the requisite interest. The highest administrative court refused to admit the appeal, holding that the argument that the lower court erred in law and misrepresented facts regarding the association's interest in contesting the sanction was not sufficiently serious to warrant review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order of the decision, refusing to admit the appeal.
This provision establishes the mandatory preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'Association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2019 par laquelle la commission de discipline de la Ligue de football professionnel, en application de l'article 15 de son règlement disciplinaire et de l'article 2 de l'annexe 2 des règlements généraux de la Fédération française de football, a infligé au club du Paris Saint-Germain la fermeture de la tribune haute Auteuil du Parc des Princes pour deux matchs, dont un avec sursis, et d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de communiquer les éléments de nature à démontrer la matérialité des faits allégués et les documents sur lesquels sa commission de discipline s'est fondée pour rendre la décision contestée.
Par un jugement n° 1907864 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 20PA02824 du 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'association contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
26 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du sport ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de l'Association nationale des supporters.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association nationale des supporters soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne disposait pas d'un intérêt à contester la sanction disciplinaire prononcée le 15 avril 2019.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de l'Association nationale des supporters n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association nationale des supporters.
Copie en sera adressée à la Ligue de football professionnel.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 décembre 2021 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et
M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 28 décembre 2021.
Le Président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. François Weil
La secrétaire :
Signé : Mme B A