Football Supporters' Association v. Professional Football League (Standing to Challenge Sanctions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association of supporters sought judicial review of decisions by a professional football league's disciplinary committee imposing sanctions, specifically stadium closures, against a major club; the administrative tribunal and court of appeal both dismissed the association's claim, leading to an appeal to the highest administrative court. The court determined that the appeal should not be admitted because the sole argument raised—that the lower court erred in finding the association lacked standing to challenge the disciplinary sanctions—did not present a serious ground for annulment, as established by the rules governing the admissibility of appeals to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Football Supporters' Association v. Professional Football League (Standing to Challenge Sanctions): The court determined that the appeal should not be admitted because the sole argument raised—that the lower court erred in finding the association lacked standing to challenge the disciplinary sanctions—did not present a serious ground for annulment, as established by the rules governing the admissibility of appeals to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order denying admission of the appeal.
This article defines the conditions for the admissibility procedure which leads to the denial of the appeal in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'Association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 5 avril 2018 par lesquelles la commission de discipline de la Ligue de football professionnel a infligé au club du Paris Saint-Germain la fermeture, pour une rencontre, de la zone occupée par le collectif Ultras Paris au sein de la tribune Auteuil basse, puis au sein de toute la tribune Auteuil. Par un jugement
n° 1805676 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 20PA02822 du 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'association contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
26 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du sport ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de l'Association nationale des supporters.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association nationale des supporters soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne disposait pas d'un intérêt à contester les sanctions disciplinaires prononcées le 5 avril 2018.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de l'Association nationale des supporters n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association nationale des supporters.
Copie en sera adressée à la Ligue de football professionnel.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 décembre 2021 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et
M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 28 décembre 2021.
Le Président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. François Weil
La secrétaire :
Signé : Mme B A