Association of Supporters v. Professional Football League Disciplinary Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association of supporters sought the annulment of a professional football league's disciplinary commission decision to fine a club and close its visitor section, a request first rejected by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal. The association appealed to the highest administrative court, arguing the appellate court erred in law and factually misinterpreted the record by deeming the association lacked standing to challenge the sanction. The court ultimately refused to admit the appeal for review because the stated ground—lack of serious grounds—was not met under the relevant administrative justice code provisions concerning the admission of cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Association of Supporters v. Professional Football League Disciplinary Commission: The association appealed to the highest administrative court, arguing the appellate court erred in law and factually misinterpreted the record by deeming the association lacked standing to challenge the sanction. The court ultimately refused to admit the appeal for review because the stated ground—lack of serious grounds—was not met under the relevant administrative justice code provisions concerning the admission of cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the main decision: the appeal (pourvoi) is not admitted.
This article, cited in the reasoning, defines the procedural basis (admission procedure) for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'Association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2019 par laquelle la commission de discipline de la Ligue de football professionnel a infligé au club du Paris Saint-Germain une amende ferme de 115 000 euros, dont 40 000 euros par révocation du sursis et la fermeture de l'espace visiteur pour une rencontre avec sursis.
Par un jugement n° 1917648 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 20PA02823 du 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'association contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
26 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du sport ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de l'Association nationale des supporters ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association nationale des supporters soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne disposait pas d'un intérêt à contester la sanction disciplinaire prononcée le 12 juin 2019.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de l'Association nationale des supporters n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association nationale des supporters.
Copie en sera adressée à la Ligue de football professionnel.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 décembre 2021 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et
M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 28 décembre 2021.
Le Président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. François Weil
La secrétaire :
Signé : Mme B A