Asylum Appeal Refusal Based on Insufficient Grounds for Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the national court which upheld the rejection of their asylum application by the relevant national office, raising grounds that the court erred in law by categorically excluding them from belonging to a social group based on their opposition to their daughter's female genital mutilation, by incorrectly relying on the existence of a special law banning the practice in their country of origin as sufficient protection, and by wrongly determining that the risks upon return were not proven. The high administrative court, applying the rule that admission of an appeal requires it to be founded on a serious ground, found that none of the appellant's arguments were sufficient to warrant review of the case on the merits, and therefore refused to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Asylum Appeal Refusal Based on Insufficient Grounds for Review: The high administrative court, applying the rule that admission of an appeal requires it to be founded on a serious ground, found that none of the appellant's arguments were sufficient to warrant review of the case on the merits, and therefore refused to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which was the basis for rejecting the appeal as not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n°20036151 du 14 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mme A contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2021 et 5 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée :
- d'erreur de droit en excluant par principe qu'elle puisse, du fait de son opposition à l'excision de sa fille, appartenir à un groupe social au sens de la convention de Genève ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'elle pouvait bénéficier de la protection des autorités ivoiriennes dès lors qu'une loi spéciale du 23 décembre 1998 interdit la pratique de l'excision dans ce pays ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en subordonnant le bénéfice de la protection à la démonstration qu'elle encourait des risques si elle retournait en Côte d'Ivoire et en jugeant que ces risques n'étaient pas avérés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.
Rendu le 21 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
Le rapporteur :
Signé : M. Réda Wadjinny-Green
La secrétaire :
Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana