Council of State Declines Jurisdiction in Housing Order Case, Transfers to Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Council of State compelling the prefect of the Rhône department to execute a mediation commission decision from October 13, 2020, which recognized the petitioner as eligible for priority emergency housing under the construction and housing code. The court determined that its jurisdiction did not cover this type of claim as a court of first and last resort, and therefore, pursuant to the administrative justice code, it attributed the judgment of the request to the competent administrative tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Council of State Declines Jurisdiction in Housing Order Case, Transfers to Administrative Tribunal: The court determined that its jurisdiction did not cover this type of claim as a court of first and last resort, and therefore, pursuant to the administrative justice code, it attributed the judgment of the request to the competent administrative tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order attributing the judgment to the administrative tribunal of Lyon.
Cited as the legal basis for attributing the judgment to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A D demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet du Rhône d'exécuter la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la commission de médiation du Rhône l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les conclusions de la requête de Mme D tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône d'exécuter une décision du 13 octobre 2020 de la commission de médiation du Rhône ayant reconnu sa demande de logement comme prioritaire sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.
2. Par suite, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Lyon, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme D est attribué au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 29 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme C B452966