Hospital Liability Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought damages from a public hospital system following alleged faults in medical care, which claims were dismissed by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The claimants appealed this decision to the highest administrative court, arguing the appellate court mischaracterized the record by stating an expert report was notified to the parties instead of just their counsel, incorrectly ruled that notification to counsel initiated the appeal deadline, and erred by deeming their claim untimely without assessing if they were informed about the rules for interrupting and resuming the litigation deadline when an expert is appointed. The highest administrative court refused to admit the appeal for consideration, finding that none of the alleged grounds for annulment were based on a serious claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Liability Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds: The claimants appealed this decision to the highest administrative court, arguing the appellate court mischaracterized the record by stating an expert report was notified to the parties instead of just their counsel, incorrectly ruled that notification to counsel initiated the appeal deadline, and erred by deeming their claim untimely without assessing if they were informed about the rules for interrupting and resuming the litigation deadline when an expert is appointed. The highest administrative court refused to admit the appeal for consideration, finding that none of the alleged grounds for annulment were based on a serious claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal (pourvoi) of M. A C et autres is not admitted.
This article defines the preliminary admission procedure for appeals to the Council of State, which is the basis for the decision to not admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A C, M. D A et Mme F C E ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP), d'une part, à verser à M. B A C la somme de 147 355 euros, avec intérêts au taux légal, et, d'autre part, à verser à M. A la somme de 150 000 euros et à Mme C E la somme de 150 598 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par les fautes commises à l'occasion de sa prise en charge par l'hôpital Trousseau. Par un jugement n° 1915901/6 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20PA02730 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A C et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A, de M. A C et de Mme F C E.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, M. A C et autres soutiennent qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le rapport d'expertise judiciaire a été notifié aux parties alors que seuls leurs conseils en ont été destinataires ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que cette notification aux avocats a pu faire courir le délai de recours ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que leur demande était tardive sans rechercher s'ils avaient été préalablement informés des modalités de d'interruption et de reprise du délai de recours contentieux en cas de saisine d'un expert.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A C et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A C, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.452947