State Compliance with Chiropractor Decree Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that annulled the implicit refusal by the Prime Minister to issue an implementing decree for the fifth paragraph of Article 75 of the 2002 law concerning chiropractors and imposed a €500 daily penalty for non-compliance within six months, the court determined that the subsequent decree issued on December 30, 2022, fulfilled the prior decision's requirements. Although the decree was published seventy-eight days late, the court ruled that in light of the efforts made, there were no grounds to liquidate the previously imposed penalty against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 911-7 du code de justice administrative, Article 2; State Compliance with Chiropractor Decree Obligation: Although the decree was published seventy-eight days late, the court ruled that in light of the efforts made, there were no grounds to liquidate the previously imposed penalty against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
This provision was cited as the legal basis for the power to decide on the liquidation of the penalty imposed.
This article sets out the procedural step for notifying the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 452905 du 15 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application du cinquième alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif à la profession de chiropracteur, enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision et prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard.
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.
L'avis de la section du rapport et des études a été communiqué à l'Association française de chiropraxie, au Premier ministre et au ministre de la santé et de la prévention, qui n'ont pas produit d'observation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
- le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Association française de chiropraxie.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
2. Par une décision du 15 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre le décret mentionné au cinquième alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif à la profession de chiropracteur, et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, en prononçant à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard.
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil d'Etat a été notifiée au Premier ministre le 15 avril 2022. Le décret du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs, publié au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2022, a défini les conditions de réalisation de l'obligation de formation continue pour les personnes faisant usage du titre de chiropracteur, prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. La décision du Conseil d'Etat a ainsi reçu exécution. Si ce décret a été publié soixante-dix-huit jours après l'expiration du délai imparti, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux diligences accomplies, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association française de chiropraxie, à la Première ministre et au ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera adressée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mars 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 4 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Sylvie Pellissier
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet