Challenge to Job Protection Plan Validation Refused by High Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an implicit decision by the regional director of enterprises, competition, consumption, labor, and employment that validated a collective agreement concerning a job protection plan for several affiliated companies, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected the challenge. The high administrative court declined to admit the appeal for cassation because none of the asserted grounds—insufficient reasoning regarding the signatory's competence across the economic and social unit, erroneous legal qualification concerning the non-discriminatory nature of professional categories, or an error of law concerning the administration's required review of past training efforts—were deemed serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Job Protection Plan Validation Refused by High Administrative Court: The high administrative court declined to admit the appeal for cassation because none of the asserted grounds—insufficient reasoning regarding the signatory's competence across the economic and social unit, erroneous legal qualification concerning the non-discriminatory nature of professional categories, or an error of law concerning the administration's required review of past training efforts—were deemed serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final decision that the appeal filed by Ms. D is not admitted.
This provision is cited in the reasoning section to explain the legal standard for the admission procedure, which is the basis for the decision in Article 1.
This article was cited by the appellant in her requests regarding the award of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 5 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) a validé l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi des sociétés Exane SA, Exane Dérivatives et Ellipsis Asset Management. Par un jugement n° 2013218 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA00238 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et des sociétés Exane SA, Exane Dérivatives, Exane Asset Management, Exane Finances, Exane Dérivatives Gérance, Ellipsis Asset Management et Ixios Asset Management la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme D ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2021, présentée par Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme D soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que le signataire de l'accord n'était pas compétent pour engager tous les employeurs de l'unité économique et sociale ;
- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les catégories professionnelles déterminées par l'accord collectif ne présentent aucun caractère discriminatoire ou frauduleux ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'administration n'avait pas à se livrer à un contrôle de l'effort passé en matière de formation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C D.
Copie en sera adressée aux sociétés Exane SA, Exane Dérivatives, Exane Asset Management, Exane Finances, Exane Dérivatives Gérance, Ellipsis Asset Management et Ixios Asset Management et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 novembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Dorothée Pradines
La secrétaire :
Signé : Mme A B