Taxpayers' Appeal on Income Tax Assessment Refused by High Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought judicial review to reduce their 2014 income tax, social contributions, and exceptional high-income contribution assessments, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected their claims concerning the assessment basis for capital gains, the application of a specific tax article in violation of the constitutional principle of equality before public burdens, and the right to benefit from administrative fiscal doctrine. The high administrative court summarily refused to admit the appeal for review, determining that none of the arguments raised by the taxpayers against the appellate ruling provided a sufficiently serious basis for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Appeal on Income Tax Assessment Refused by High Administrative Court: The high administrative court summarily refused to admit the appeal for review, determining that none of the arguments raised by the taxpayers against the appellate ruling provided a sufficiently serious basis for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order regarding the admissibility of the appeal.
This article provides the legal basis for the administrative court's decision on the admissibility of the appeal (non-admission).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1801404 du 7 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19NT02558 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 720 euros accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes :
- a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 150-0 A du code général des impôts et des articles R. 194-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales en jugeant que le mécanisme de la réclamation n'était pas de nature à remettre en cause le principe selon lequel l'impôt est établi sur le montant de la plus-value et non à partir du prix de cession effectivement encaissé ;
- subsidiairement, a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts selon une interprétation contraire au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne pouvaient pas bénéficier de la doctrine fiscale qu'ils invoquaient sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, alors qu'ils en avaient fait application dans leur réclamation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 2 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Guiard
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiUQCZRH4G