Prefectural Decision Refusal of Residence Permit and Evidentiary Challenges to Guinean Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, after a lower administrative court granted annulment which was subsequently reversed by the administrative court of appeal. The Supreme Administrative Court determined that none of the appellant's grounds for cassation—which alleged insufficient reasoning, distortion of evidence regarding the authenticity and evidentiary weight of Guinean civil status documents used to establish his identity and age, errors of law concerning the prerequisite legalization of these documents, and failure to adequately assess the impact on private and family life—were serious enough to warrant admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Refusal of Residence Permit and Evidentiary Challenges to Guinean Documents: The Supreme Administrative Court determined that none of the appellant's grounds for cassation—which alleged insufficient reasoning, distortion of evidence regarding the authenticity and evidentiary weight of Guinean civil status documents used to establish his identity and age, errors of law concerning the prerequisite legalization of these documents, and failure to adequately assess the impact on private and family life—were serious enough to warrant admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which was used to rule that the appeal was inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1905688 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois.
Par un arrêt n° 20NT00310 du 20 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du préfet de la Loire-Atlantique, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes et rejeté les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2019.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ni le jugement du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nantes du 15 mai 2017, ni le rapport établi le 18 août 2017 par les services de la police aux frontières ne permettaient d'établir l'authenticité et la valeur probante du jugement supplétif du 10 octobre 2016 par lequel le tribunal de première instance de Conakry II a établi qu'il était né le 4 décembre 2000 et de la transcription de ce jugement dans les actes d'état-civil guinéens ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le préfet de Loire-Atlantique avait établi l'irrégularité des actes guinéens produits ;
- commis une erreur de droit en jugeant que les actes guinéens produits ne pouvaient justifier à eux seuls de son identité et de son âge au motif qu'ils n'avaient pas été régulièrement légalisés et ne pouvaient donc pas produire d'effet en France ;
- commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale sans avoir examiné l'existence ou non d'attaches familiales en Guinée.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.452717