Social Levy Restitution on Rental Income Following CERN Affiliation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the restitution of social levies paid between 2012 and 2014 on rental income, following adverse rulings from the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The appellant contended that the appellate court erred by not finding sufficient evidence that he and his spouse were affiliated with the European Organization for Nuclear Research (CERN) social security scheme during the relevant years, which would exempt them from the levies. The high administrative court ultimately dismissed the appeal as inadmissible under the preliminary admission procedure because the argued error of law or distortion of facts concerning the documentation provided was not considered serious enough to warrant review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Levy Restitution on Rental Income Following CERN Affiliation Dispute: The appellant contended that the appellate court erred by not finding sufficient evidence that he and his spouse were affiliated with the European Organization for Nuclear Research (CERN) social security scheme during the relevant years, which would exempt them from the levies. The high administrative court ultimately dismissed the appeal as inadmissible under the preliminary admission procedure because the argued error of law or distortion of facts concerning the documentation provided was not considered serious enough to warrant review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted based on the criterion described in Article L. 822-1 of the Code de justice administrative.
This article establishes the criteria for the non-admission of the appeal (irreceivable or not founded on any serious ground).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 à raison de ses revenus fonciers et d'ordonner à l'administration de lui rembourser cette somme, assortie d'intérêts moratoires.
Par un jugement n°1608251 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°19VE03166 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir annulé ce jugement, rejeté la demande de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ou dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis dès lors que les documents qu'il a produits étaient suffisants pour établir que lui-même et son épouse étaient affiliés au régime de protection sociale de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) au cours des trois années en litige.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 22 novembre 2021.
Le Président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme C D452692- 4 -