LLC v. Tax Authority (Corporate Tax Assessments)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a decision by the administrative court of appeal, which upheld the rejection of its request for cancellation of additional corporate tax assessments and corresponding penalties for the 2009 and 2010 fiscal years, claiming errors of law regarding the impartiality of a mandated expert, the eligibility for a research tax credit contingent on results rather than means employed, and the ineligibility of its research work for that credit. The highest administrative court ruled that none of the grounds raised in the appeal were serious enough to warrant admission of the appeal under the preliminary admissibility procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; LLC v. Tax Authority (Corporate Tax Assessments): The highest administrative court ruled that none of the grounds raised in the appeal were serious enough to warrant admission of the appeal under the preliminary admissibility procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order definitively rules on the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
This article defines the conditions for the admissibility (admission) procedure before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Hsols Industriels a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1606443 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NC00280 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SARL Hsols Industriels contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Hsols Industriels demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la SARL Hsols Industriels ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SARL Hsols Industriels soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'un des experts mandatés par le ministère chargé de la recherche au titre de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales était impartial ;
- a entaché son raisonnement d'une erreur de droit en conditionnant le bénéfice du crédit d'impôt recherche à l'obtention d'un résultat alors que le contribuable ne peut être jugé que sur les moyens mis en œuvre ;
- a entaché son arrêt d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une insuffisance de motivation, en jugeant que ses travaux de recherche n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt recherche.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
DECIDE :
Article 1er : Le pourvoi de la SARL Hsols Industriels n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Hsols Industriels.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2022 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 7 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme A B