Company v. Labor Inspector (Dismissal Authorization Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, a request initially granted by the administrative tribunal but subsequently overturned by the administrative court of appeal, which ruled in favor of the employee. The company appealed this reversal to the highest administrative court, alleging misrepresentation of facts, error of law regarding the refusal to order an investigative measure despite acknowledging doubt about the alleged facts, and misinterpretation of the inspector's decision regarding its sufficiency. The highest administrative court determined that none of the submitted grounds of appeal were serious enough to warrant admission of the appeal for review on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Company v. Labor Inspector (Dismissal Authorization Appeal): The company appealed this reversal to the highest administrative court, alleging misrepresentation of facts, error of law regarding the refusal to order an investigative measure despite acknowledging doubt about the alleged facts, and misinterpretation of the inspector's decision regarding its sufficiency. The highest administrative court determined that none of the submitted grounds of appeal were serious enough to warrant admission of the appeal for review on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the grounds for the non-admission of the appeal (irreceivable or lacking serious grounds), which is the basis for the final order.
Cited in the applicant's request (point 3 of the requests) regarding the award of costs, although the final decision only ordered non-admission without explicitly ruling on costs in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Orne Location Transport a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité départementale de l'Orne a refusé de l'autoriser à licencier M. D C. Par un jugement n° 1801772 du 5 août 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 19NT03907 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. C, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Orne Location Transport.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orne Location Transport demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. C ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Orne Location Transport ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Orne Location Transport soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il existe un doute sur la matérialité des faits qui sont reprochés à M. C ;
- d'erreur de droit en ce que les juges d'appel se sont abstenus d'ordonner une mesure d'instruction alors même qu'ils retenaient l'existence d'un doute sur la réalité des faits reprochés à M. C ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 2017 est suffisamment motivée alors même que d'une part, elle ne comportait pas les éléments de droit et de procédure l'ayant conduit à refuser de délivrer l'autorisation de licenciement et que d'autre part, elle se bornait à retranscrire les faits, sans y porter d'appréciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Orne Location Transport n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Orne Location Transport.
Copie en sera adressée à M. D C et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Edouard Solier
La secrétaire :
Signé : Mme B A