Hospital Liability and Loss of Chance Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and representative of their minor daughter sought compensation from a hospital for alleged damages, an action previously rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The applicants lodged an appeal with the highest administrative court, arguing the appellate court erred in law by excluding a causal link between the hospital's fault and the loss of chance prejudice, and by refusing an expert evaluation on this matter. The court ultimately decided not to admit the appeal for review because the arguments presented did not constitute a serious ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D n'est pas admis; Hospital Liability and Loss of Chance Appeal Refused: The applicants lodged an appeal with the highest administrative court, arguing the appellate court erred in law by excluding a causal link between the hospital's fault and the loss of chance prejudice, and by refusing an expert evaluation on this matter. The court ultimately decided not to admit the appeal for review because the arguments presented did not constitute a serious ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (non-admission).
This article establishes the criteria for the mandatory admission procedure used to justify the non-admission of the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B D, en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, A D, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de la Côte Fleurie à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1802693 du 24 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT03775 du 26 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Fleurie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. et Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent qu'il est entaché d'erreur de droit, d'une part en ce qu'il écarte l'existence d'un lien de causalité entre la faute du centre hospitalier et le préjudice de perte de chance et, d'autre part, en ce qu'il n'ordonne pas d'expertise sur ce point.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D et à Mme A D
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Côte Fleurie.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, Maître des Requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 30 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme E C