Claim Against Chamber of Commerce for Transfer of Airport Management
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a Chamber of Commerce and Industry (CCI) after its airport management was transferred to a private consortium, claiming to be a statutory public agent whose dismissal or contract change warranted judicial review. The administrative tribunals rejected the claim, and the applicant appealed, arguing the appellate court failed to rule on her statutory agent status or erred in declining administrative jurisdiction, even if the claim was based on the CCI's fault liability. The highest administrative court dismissed the appeal, ruling that none of the presented arguments were sufficiently serious to warrant admission for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Against Chamber of Commerce for Transfer of Airport Management: The administrative tribunals rejected the claim, and the applicant appealed, arguing the appellate court failed to rule on her statutory agent status or erred in declining administrative jurisdiction, even if the claim was based on the CCI's fault liability. The highest administrative court dismissed the appeal, ruling that none of the presented arguments were sufficiently serious to warrant admission for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal filed by Ms. B is not admitted.
This article defines the condition for the non-admission of an appeal before the Conseil d'Etat (if the appeal is inadmissible or based on no serious ground).
This article concerns the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Métropolitaine Bretagne Ouest à lui verser une indemnité de 92 251 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1702233 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT03505 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2021au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de commerce ;
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- l'arrêté du 25 juillet 1997 portant approbation du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ;
- le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2021, présentée par Mme B ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions au cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- l'a insuffisamment motivé, faute de se prononcer sur la qualité d'agent statutaire en laquelle elle avait été recrutée ;
- a commis une erreur de droit en déclinant la compétence de la juridiction administrative, alors qu'elle avait la qualité d'agent public statutaire au moment de la reprise par le groupement Vinci Airport - Keolis de la gestion de l'aéroport de Quimper-Cornouaille et qu'en tout état de cause, son action était fondée sur la responsabilité pour faute de la chambre de commerce et d'industrie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la chambre de commerce et d'industrie Métropolitaine Bretagne Ouest.452610- 3 -