Taxpayer Challenge to Corporate and VAT Tax Reassessments Upheld on Procedural and Substantive Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe taxpayer sought the annulment of corporate and VAT tax reassessments, along with associated penalties, levied for the years 2012 through 2014, after the administrative court and the administrative court of appeal both rejected their claims. The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal for review because none of the submitted grounds—including allegations of procedural irregularities regarding the administrative court of appeal's handling of new evidence, insufficient reasoning concerning the principle of equality of arms and penalty application, and errors of law regarding the communication of investigative evidence and the validation of the tax administration's calculation of turnover and taxable income—were deemed sufficiently serious to warrant further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1729 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de la SARL Hong Ying n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Corporate and VAT Tax Reassessments Upheld on Procedural and Substantive Grounds: The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal for review because none of the submitted grounds—including allegations of procedural irregularities regarding the administrative court of appeal's handling of new evidence, insufficient reasoning concerning the principle of equality of arms and penalty application, and errors of law regarding the communication of investigative evidence and the validation of the tax administration's calculation of turnover and taxable income—were deemed sufficiently serious to warrant further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the outcome of the appeal (non-admission of the appeal).
Cited in the reasoning preceding the dispositive, this article establishes the procedural basis for the non-admission of the appeal (admission procedure).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La SARL Hong Ying a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, des cotisations d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ont été assujettis M. et Mme A, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705603/2-2 du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19PA00781 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL Hong Ying contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Hong Ying demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Hong Ying ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SARL Hong Ying soutient que la cour administrative d'appel :
- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que si elle a visé son second mémoire, du 19 novembre 2020, elle ne l'a pas communiqué alors qu'il contenait des éléments nouveaux ;
- l'a insuffisamment motivé en statuant sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité des armes tiré de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il visait les majorations pour manœuvres frauduleuses ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de l'article 76 B du livre des procédures fiscales, alors que l'administration ne lui a communiqué les pièces réunies par la brigade de répression du proxénétisme, mentionnées par la proposition de rectification, qu'après la réunion de synthèse avec le vérificateur ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en validant la reconstitution du chiffre d'affaires et des résultats imposables auxquels a procédé l'administration ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que c'est à bon droit que l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manœuvres frauduleuses.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
DECIDE :
Article 1er : Le pourvoi de la SARL Hong Ying n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Hong Ying.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur.
Rendu le 7 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Martin Guesdon
La secrétaire :
Signé : Mme B C452579