Italian License Recognition Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review against the implicit rejection of their request for a temporary certificate recognizing their right to drive in France with their Italian driving license, an appeal which the administrative tribunal previously dismissed. The applicant contended the dismissal involved an error of law regarding its application of the Directive on driving licenses and a failure to assess whether the applicant had established normal residence in France. The administrative supreme court determined that neither of the arguments raised in the appeal provided a serious basis for review, thus refusing to admit the appeal for further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Italian License Recognition Appeal Refused: The applicant contended the dismissal involved an error of law regarding its application of the Directive on driving licenses and a failure to assess whether the applicant had established normal residence in France. The administrative supreme court determined that neither of the arguments raised in the appeal provided a serious basis for review, thus refusing to admit the appeal for further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis cited in Article 1 for the decision not to admit the appeal.
This article concerning legal costs was cited by the appellant in the dispositive part of their request, but since the appeal was not admitted, no order regarding costs was made in the final ruling (Articles 1 and 2 contain no citation of costs articles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B D a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que lui soit délivrée une attestation temporaire reconnaissant son droit de se prévaloir de son permis de conduire italien pour conduire sur le territoire français et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une telle attestation. Par un jugement n° 2000658 du 11 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
- le code de la route ;
- l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. D.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon qu'il attaque, M. D soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il fait application de dispositions contraires à la directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de rechercher s'il a établi sa résidence normale en France.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 30 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme C A