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452508 ECLI:FR:CECHS:2022:452508.20220203 Généré par l'IA

Prefectural License Suspension Annulment Following Dropped DUI Prosecution

Numéro de cause 452508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for six months, a request granted by the administrative tribunal. The Minister of the Interior appealed this tribunal decision, arguing that the lower court erred by basing its decision on the decision of the public prosecutor to discontinue criminal proceedings concerning the alleged facts of driving under the influence. The administrative court dismissed the appeal, finding that the stated ground for review—the reliance on the prosecutor's decision to drop the criminal case—was not a serious enough basis to admit the appeal for further consideration under the applicable judicial review standards.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis; Prefectural License Suspension Annulment Following Dropped DUI Prosecution: The Minister of the Interior appealed this tribunal decision, arguing that the lower court erred by basing its decision on the decision of the public prosecutor to discontinue criminal proceedings concerning the alleged facts of driving under the influence. The administrative court dismissed the appeal, finding that the stated ground for review—the reliance on the prosecutor's decision to drop the criminal case—was not a serious enough basis to admit the appeal for further consideration under the applicable judicial review standards.

Mots-clés

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procédure en annulation action pénale retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel suspension de l'instruction compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis
This order dismisses the appeal, which is the main decision regarding the case merits/admissibility.
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2401365
Prefectural License Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2202359
Prefectural License Suspension Annulment Dismissed
2204913
Prefectural Decree Suspension of Driving License Deemed Withdrawal of Petition
2303577
Prefectural Decision Annulment and Driving License Suspension Appeal Dismissed for Deemed Withdrawal
2100868
Prefectural Decree Suspending Driving License Upheld Against Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.

This order dismisses the appeal, which is the main decision regarding the case merits/admissibility.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

This article establishes the preliminary admission procedure which resulted in the refusal of the appeal in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2018 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1806934 du 15 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le classement sans suite par la procureure de la République de Saint-Nazaire de la procédure relative aux faits de conduite sous l'empire de l'état alcoolique.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à M. B A.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 3 février 2022.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. François Charmont

La secrétaire :

Signé : Mme D C452508