Municipality v. Associations (Building Permit Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAssociations challenged a municipal building permit issued in 2018, leading the administrative tribunal of Pau to annul the permit in February 2021. The municipality appealed this judgment to the highest administrative court, arguing that the tribunal erred in law by ruling that the issuance of a certificate of urban planning did not allow the municipality to rely on the urban planning provisions cited therein. The highest administrative court dismissed the appeal without ruling on the merits because the submitted ground for appeal was not deemed sufficiently serious to warrant admission to the cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Municipality v. Associations (Building Permit Annulment): The municipality appealed this judgment to the highest administrative court, arguing that the tribunal erred in law by ruling that the issuance of a certificate of urban planning did not allow the municipality to rely on the urban planning provisions cited therein. The highest administrative court dismissed the appeal without ruling on the merits because the submitted ground for appeal was not deemed sufficiently serious to warrant admission to the cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order that the appeal by the commune of Arbonne is not admitted.
This provision governs the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Lurzaindia et l'association Riverains de Domintxenea ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire d'Arbonne (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à M. B A un permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1900806 du 23 février 2021, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 5 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Arbonne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'association Lurzaindia et de l'association Riverains de Domintxenea la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la Commune d'Arbonne.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu'elle attaque, la commune d'Arbonne soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il juge que la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne lui permettait pas de se prévaloir des dispositions d'urbanisme qui y étaient mentionnées.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Arbonne n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Arbonne.
Copie en sera adressée à M. B A, à l'association Lurzaindia et à l'association Riverains de Domintxenea.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 30 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme D C