Wind Turbine Authorization Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of requesters sought the annulment of administrative decisions authorizing the operation and construction of three wind turbines and associated delivery substations, following rejections by the Administrative Tribunal of Nantes and the Administrative Court of Appeal of Nantes. The requesters argued that the appellate court's decision suffered from insufficient reasoning, errors of law, and misrepresentation of evidence regarding the adequacy of the impact studies concerning connections, landscape, bats, and birds, as well as the overall harm to landscapes, monuments, and protected species. The Administrative Council ruled that none of the presented grounds were sufficient to warrant the admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B et autres n'est pas admis; Wind Turbine Authorization Appeal Rejection: The requesters argued that the appellate court's decision suffered from insufficient reasoning, errors of law, and misrepresentation of evidence regarding the adequacy of the impact studies concerning connections, landscape, bats, and birds, as well as the overall harm to landscapes, monuments, and protected species. The Administrative Council ruled that none of the presented grounds were sufficient to warrant the admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the admissibility procedure for the appeal, which was the basis for the final decision not to admit the appeal.
This is the operative order of the decision, declaring the appeal inadmissible (though the provision cited is the procedural basis found in the considerants, the effect is procedural).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Vent de l'injustice et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 décembre 2016 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la société Ferme éolienne de Bournezeau à exploiter trois éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Bournezeau et, d'autre part, les arrêtés du 8 novembre 2016 par lesquels le préfet de la Vendée a accordé un permis de construire à cette même société pour ces trois éoliennes et deux postes de livraison. Par un jugement nos 1703053,1703274 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19NT03073 du 1er mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Vent de l'injustice et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E B, M. A J, Mme M J, M. C J, Mme K J, le GAEC La Fraignaie, M. G D et Mme F D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de Bournezeau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, M. B et autres soutiennent que la cour a entaché cet arrêt :
- d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en écartant les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact sur les raccordements, l'étude paysagère et l'étude des chiroptères et de l'avifaune ;
- d'une erreur de droit au regard des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et d'une dénaturation des pièces du dossier en écartant les moyens tirés de l'ampleur de l'atteinte portée aux paysages et aux monuments ainsi qu'aux chiroptères.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E B, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et à la société Ferme éolienne de Bournezeau.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : Mme H N, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 4 février 2022.
La présidente :
Signé : Mme H N
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme I L452186