Appeal Dismissed Regarding Claim for Damages from Medical Care
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a public hospital group and the national compensation office for damages allegedly sustained during medical care in 2015, after the Administrative Tribunal and Administrative Court of Appeal both dismissed the claim. The applicant appealed to the highest administrative court, alleging that the appellate court's ruling involved misinterpretation of the expert report regarding the procedure's classification and justification, failure to properly account for information provided concerning the risk of a false positive result, and an error of law in determining that the claimant was not a victim of a medical accident or therapeutic risk as defined by the Public Health Code. The court ruled that none of the submitted grounds of appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review, thereby refusing to overturn the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis; Appeal Dismissed Regarding Claim for Damages from Medical Care: The applicant appealed to the highest administrative court, alleging that the appellate court's ruling involved misinterpretation of the expert report regarding the procedure's classification and justification, failure to properly account for information provided concerning the risk of a false positive result, and an error of law in determining that the claimant was not a victim of a medical accident or therapeutic risk as defined by the Public Health Code. The court ruled that none of the submitted grounds of appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review, thereby refusing to overturn the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final disposition: the appeal is not admitted.
This provision establishes the preliminary admission procedure under which the Council of State rules that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par l'Hôpital Nord de Marseille en 2015. Par un jugement n° 1706138 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA03097 du 26 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et de l'ONIAM la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'expert s'est prononcé sur la classification du résultat de l'analyse faite à partir de la cytoponction ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'en tout état de cause, l'opération était justifiée ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle a été informée d'un risque de faux positif ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'elle n'a pas été victime d'un accident médical ou d'un aléa thérapeutique au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 15 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire