Taxpayer Appeal on Marital Separation Tax Assessment Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to reduce his income tax assessments for 2015 and 2016 after the lower administrative tribunals rejected his claims, arguing the appellate court erred in law and fact by misapplying provisions regarding marital separation for tax purposes, improperly assessing the evidentiary weight of supporting attestations by noting the absence of a warning regarding false statements, and incorrectly invalidating a foreign parental agreement as proof of separation due to a lack of specific dating or official homologation, despite the procedural impossibility of such homologation; however, the high administrative court dismissed the appeal as inadmissible because none of the asserted grounds for appeal were deemed serious enough to warrant further review under the mandatory prior admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 6 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal on Marital Separation Tax Assessment Dismissed for Lack of Merit: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the main decision regarding the appeal's status.
This provision governs the procedure for the admission of the appeal, which is the basis for the rejection order.
This article was cited in the appellant's request concerning the award of legal costs (somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative), although the dispositive did not rule on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1804641 du 4 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE04026 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil et le code de procédure civile ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- l'a insuffisamment motivé et l'a entaché d'une erreur de droit en appréciant le bien fondé de ses conclusions au regard du c du 4 de l'article 6 du code général des impôts, relatif à l'abandon du domicile conjugal, alors qu'il se prévalait du a du même 4, relatif à la séparation de biens et à l'absence de vie commune ;
- a commis une erreur de droit en se fondant, pour dénier une valeur probante suffisante à certaines des attestations produites en vue d'établir que sa partenaire de pacte civil de solidarité avait quitté le domicile commun au 1er janvier 2015, sur la circonstance qu'elles n'étaient pas revêtues de la mention relative à la connaissance par l'auteur des conséquences pénales que pourrait entraîner le dépôt d'une fausse attestation et a, ce faisant, dénaturé ces pièces du dossier ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la convention parentale qu'il produisait était insuffisante pour établir la séparation au 1er janvier 2015 au motif qu'elle n'était ni expressément datée ni homologuée, alors qu'elle ne pouvait l'être par un juge marocain ;
- a inexactement qualifié, ou à tout le moins dénaturé, les faits en s'appuyant sur la souscription de déclarations de revenus communes en 2015 et 2016 et sur la date de dissolution du pacte civil de solidarité au 28 avril 2017 pour refuser de regarder la séparation comme intervenue au 1er janvier 2015.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.451994TEGXNM41