Appeal Regarding Refusal to Waive Overpayment of Minimum Integration Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a departmental decision refusing the waiver of an overpayment of €16,202 in minimum integration income (RSA socle) for the period spanning December 2014 to October 2017, and to be discharged from repaying this sum, following a judgment from the administrative court that dismissed this request. The administrative court's decision was challenged on the grounds that it incorrectly assessed the facts and misinterpreted the evidence regarding the sufficiency of the department's reasoning, and that it erred in law by concluding there were false declarations based solely on repeated omissions. The high administrative court determined that neither of these grounds was sufficient to allow the appeal to be admitted for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Refusal to Waive Overpayment of Minimum Integration Income: The administrative court's decision was challenged on the grounds that it incorrectly assessed the facts and misinterpreted the evidence regarding the sufficiency of the department's reasoning, and that it erred in law by concluding there were false declarations based solely on repeated omissions. The high administrative court determined that neither of these grounds was sufficient to allow the appeal to be admitted for consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly states the outcome of the case, which is the non-admission of the appeal.
This article establishes the procedural basis for the Council of State to declare the appeal inadmissible if no serious ground is presented.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le département du Haut-Rhin lui a refusé la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 16 202 euros pour la période allant du 1er décembre 2014 à octobre 2017 et, d'autre part, de le décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1904248 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département du Haut-Rhin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A ;
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- le tribunal a inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la décision du 18 décembre 2018 du conseil départemental du Haut-Rhin était suffisamment motivée ;
- il a commis une erreur de droit en se fondant, pour retenir l'existence de fausses déclarations au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sur la seule réitération de ses omissions déclaratives.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la Collectivité européenne d'Alsace, venant aux droits du département du Haut-Rhin.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat.
Rendu le 9 novembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson
La secrétaire :
Signé : Mme C D451978- 4 -