Enterprise VAT Supplement Tax Evasion Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn enterprise sought judicial review, culminating in an appeal to the highest administrative court, after lower courts upheld an assessment for a value-added tax supplement covering the period from 2011 to 2013. The appellant contested the administrative appeal court's decision on several grounds, alleging insufficient reasoning, mischaracterization of facts, and errors of law concerning the regularity of the tax audit initiation, the justification for the tax reassessment proposal, the finding of willful intent to evade tax justifying penalties, and the loss of the benefit of an abridged prescription period due to the application of the willful misconduct surcharge. The court ultimately ruled that none of the submitted grounds were substantial enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enterprise VAT Supplement Tax Evasion Appeal Dismissal: The appellant contested the administrative appeal court's decision on several grounds, alleging insufficient reasoning, mischaracterization of facts, and errors of law concerning the regularity of the tax audit initiation, the justification for the tax reassessment proposal, the finding of willful intent to evade tax justifying penalties, and the loss of the benefit of an abridged prescription period due to the application of the willful misconduct surcharge. The court ultimately ruled that none of the submitted grounds were substantial enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the final order, stating that the appeal is not admitted.
This article is cited in the reasoning section to explain the prerequisite admission procedure for the appeal, which determines the non-admission stated in Article 1er.
This provision was cited by the appellant in the requests, but since the dispositive (Article 1er) did not award costs or rule on their application, this citation is excluded based on the rules for inclusion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) S2B Automobiles, représentée par M. B D en qualité de mandataire-liquidateur, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1701022 du 26 février 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX01447 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société S2B Automobiles contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 avril et le 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entreprise S2B Automobiles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de l'entreprise S2B Automobiles ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'entreprise S2B Automobiles soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation et a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en jugeant que la procédure de vérification de comptabilité diligentée à son égard avait été régulièrement engagée par l'envoi d'un avis à la dernière adresse connue de M. D, pris en sa qualité d'ancien gérant ;
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la proposition de rectification du 27 janvier 2014 était suffisamment motivée ;
- l'a insuffisamment motivé et entaché d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en se fondant, pour juger qu'était caractérisée son intention d'éluder l'impôt et confirmer l'application des pénalités pour manquement délibéré, sur l'importance des sommes en cause et sur la circonstance que M. D exerçait la profession de négociant automobile ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que l'application de la majoration pour manquement délibéré lui avait fait perdre le bénéfice du délai de prescription abrégé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de l'entreprise S2B Automobiles n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée S2B Automobiles, représentée par M. B D en qualité de mandataire-liquidateur.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. F A, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme E C