Hospital Damages Appeal Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision, which upheld an administrative appeals court's ruling that partially granted damages against a university hospital for alleged harm sustained there, dismissing the majority of the initial claim for a substantially larger sum. The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal for review, finding that the appellant's grounds—alleging errors of law and distortion of facts in the appellate court's determination of a 10% loss of chance rate for his career prospects—were not serious enough to warrant further consideration under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Hospital Damages Appeal Dismissed for Lack of Merit: The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal for review, finding that the appellant's grounds—alleging errors of law and distortion of facts in the appellate court's determination of a 10% loss of chance rate for his career prospects—were not serious enough to warrant further consideration under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This article establishes the procedure for the admission of appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser une somme de 89 246,84 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1700030 du 24 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT02462 du 19 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A, annulé ce jugement, condamné le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme de 3 076,40 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour fixer le taux de perte de chance à 10 %, sur le fait qu'il était prêt à faire des sacrifices pour poursuivre sa carrière sportive ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fixe le taux de perte de chance à 10%.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Caen.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 29 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Flavie Le Tallec
La secrétaire :
Signé : Mme D B451812- 3 -